Décision d.c.p. et demande d'ouverture de procedure sauvegarde 9 h 30

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025

Demandeur : EIRL [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représentée par Monsieur [W] [Y]

et assistée de Maître Julio ODETTI

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par

EIRL [Y] [W] [Adresse 3] Activité : café bar brasserie RCS [Localité 2] 452 216 922

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/01/2025, de l'EIRL [Y] [W], représentée par Monsieur [W] [Y] et assistée de Maître Julio ODETTI, avocat au Barreau de CHATEAUROUX,

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que l'EIRL [Y] [W] se trouve depuis plus de 18 mois dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Que Monsieur [W] [Y] et son conseil exposent que l'entreprise, qui exploite un bar à [Localité 2] sous l'enseigne « [T] [C] » depuis début 2020, a successivement subi des problèmes de non-conformité des locaux, puis les dégâts causés par la grêle de mai 2022, puis un incendie dans la nuit du 10 au 11/10/2022 : que des procédures judiciaires sont en cours à l'encontre du vendeur du fonds et du bailleur, et que l'assurance a indemnisé le matériel détruit par l'incendie mais a refusé de verser une avance sur pertes d'exploitation ;

Que l'EIRL [Y] [W] a cessé toute activité depuis le 11/10/2022 et ne génère plus de chiffre d'affaires, tandis que les indemnités versées par l'assurance lui ont servi à faire face aux charges au cours des mois qui ont suivi ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 9.710 €, correspondant principalement aux loyers impayés depuis janvier 2023 ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des différentes procédures judiciaires en cours, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée, afin de permettre au liquidateur judiciaire désigné d'examiner l'opportunité de poursuivre ces instances, et la procédure collective ne pouvant dans ce cas être achevée en 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de :

EIRL [Y] [W] [Adresse 3] Activité : café bar brasserie RCS [Localité 2] 452 216 922

Nomme Monsieur [Q] [N] en qualité de juge-commissaire, et Madame [G] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [E] [V] prise en la personne de Maître [Z] [V], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS [E] [V], prise en la personne de Maître [Z] [V], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe au 08/07/2023 la date de cessation des paiements ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture aura lieu à l' audience de Chambre du conseil du 08/01/2026 à 14h15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.