Décision assignation en rj ou lj / demande de surendettement - 10h00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 22/01/2025

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en audience de Chambre du conseil du 22/01/2025 à 10H00 :

Président : Madame Nathalie DUBREU

Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Laetitia THOMAS

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 27/11/2024 pour l'audience de ce Tribunal du 22/01/2025 à 10H00, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société :

[X] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : restaurant hôtel bar vente à emporter RCS CHATEAUROUX 450 489 398

Vu la représentation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE à l'audience du 22/01/2025 à 10H00 par Madame [X] [D], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 15/01/2025, soutenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Vu la non-comparution de la SARL à associé unique [X], l'assignation ayant été délivrée suivant procès-verbal de l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de Justice ayant constaté lors de la délivrance de l'acte que le restaurant est fermé et en vente, et que la société [X] y aurait cessé son activité depuis 7 ans,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la SARL à associé unique [X], qui exploitait un hôtel restaurant sous l'enseigne « [D] », se trouve au moins depuis le 27/11/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle reste notamment devoir des cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE ;

Que plus aucune activité n'est exercée à l'adresse du siège, suivant indications du commissaire de Justice instrumentaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, telle que décrite par l'article L. 641- du Code de Commerce ;

Qu'en l'absence d'information sur l'existence de salariés, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Dit l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE bien fondée en sa demande;

Prononce la liquidation judiciaire de la société :

[X] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : restaurant hôtel bar vente à emporter RCS CHATEAUROUX 450 489 398

Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP [I] [R], prise en la personne de Maître [I] [R], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 27/11/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective aura lieu au plus tard, au terme d'un délai de 12 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/02/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.