Décision chambre du conseil no 1 - 9 h 00

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025

Débiteur : [L]'[E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par son gérant, Monsieur [I] [U]

Mandataire judiciaire : SELAS [O] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent Lors des débats à l'auc Composition du Tribunal lience en Chambre du conseil du 08/01/2025 :

President : Monsieur Bruno DE MAIS I KE Juges : Monsieur Eric LABRUX Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER

Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[L]'[E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : fabrication commercialisation de boissons alcoolisées ou non à base de produits naturels ou autres en magasin et sur internet et plus généralement commerce de tous objets ou aliments en lien avec l'activité alimentaire bar à bières sur site de production organisation événements RCS [Localité 3] 880 026 166

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/05/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 08/01/2025 à 9H00, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution à cette audience de la SARL à associé unique [L]'[E] représentée par son gérant, Monsieur [I] [U], accompagné de son épouse, Madame [H] [U] née [F], et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [O] [V] représentée par Maître [Q] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL à associé unique [L]'[E], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Que le gérant de la SARL à associé unique [L]'[E] précise qu'il tente de développer le réseau de distribution notamment à l'égard des particuliers, et que la météo de l'année 2025 sera déterminante pour l'activité, tandis qu'il essaie parallèlement de développer de nouveaux produits ;

Qu'il y a lieu à ce stade d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre de Conseil du 23/04/2025 à 9H00, pour que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement, et envisager un éventuel renouvellement de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [L]'[E] (SARL à associé unique) jusqu'au 06/05/2025 ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du Conseil du 23/04/2025 à 9H00, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation (ou le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.