Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000047
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2026 000047 – 2025 002657 Jugement du 20.01.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL TRISKELL [Adresse 1], Elagages RCS [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur [J] [L] [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 :
Président : JY. HARAND Juges : I. DUEZ M. MOREL
Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026
Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL TRISKELL et de Monsieur [J] [L] ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme [N][S] Juge-commissaire, SARL CJ OUEST prise en la personne de Me [U] Commissaire de Justice et la SELARL TCA prise en la personne de Me [P] [G] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 22.01.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 19.01.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité la conversion de la procédure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Le Débiteur a comparu et sollicite du tribunal un renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 20.07.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.02.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Le Ministère Public dument avisé, * Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, * Le Mandataire entendu en sa requête, * Le Débiteur dument entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros Rôle général : 2026 000047 et 2025 002657
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL TRISKELL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur [J] [L] [Adresse 2]
Jusqu'au 20.07.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.02.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 20.01.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.