Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026000028
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2025 002659 – 2026 000028 Jugement du 20.01.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS KAYAK ARMOR [Adresse 1] Achat vente et location de kayaks RCS [Localité 1] 821 257 391
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 :
Président : JY. HARAND
Juges : I. DUEZ
M. MOREL
[…]
Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026
Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS KAYAK ARMOR ( ci-après « le Débiteur » ) désignant M. [A] [V] Juge-commissaire et la SELARL TCA prise en la personne de Me [W] [K] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 22.01.2026.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 19.01.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur n'a comparu
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 20.07.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 23.03.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dument avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument convoqué,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SAS KAYAK ARMOR [Adresse 1] Achat vente et location de kayaks RCS [Localité 1] 821 257 391
Jusqu'au 20.07.2026
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2025 002659 - 2026 000028
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 23.03.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 20.01.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.