Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002881
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement de désistement d'instance
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 10.11.2025
Président : J-Y HARAND
Juges : M. CHAMBAUD M. MOREL Ministère Public : F. TREMEL Greffier : P. DOLLEY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement prononcé par remise au greffe le 12.11.2025
Procédure
Suivant requête du 17.10.2025, Monsieur le Procureur a saisi le Tribunal de céans afin qu'il soit décidé de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AMBULANCE BOCHER ASSISTANCE.
Le Greffe a fait convoquer la société à l'audience du 10.11.2025
Monsieur le Procureur soulève que la société est redevable envers l'URSSAF de la somme de 127.630,41 € correspondant à des cotisations salariales et patronales ; envers les impôts de la somme de 13.362 € ; qu'au surplus, la société n'avait pas déposé ses comptes annuels, à l'exception du bilan 2023.
Le dirigeant de la société s'est présenté et a rapporté la preuve que la société bénéficiait d'un moratoire avec ces deux organismes.
Dans ces conditions, le Ministère Public s'est désisté de sa demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Attendu que lors de l'audience, le Procureur indique se désister de l'instance engagée.
Attendu qu'il convient de donner acte au Ministère Public de ce désistement.
Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile
Donne acte au Ministère Public de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société AMBULANCE BOCHER ASSISTANCE
Déclare ce désistement parfait et constate qu'il emporte extinction de l'instance
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe seront à la charge de la société AMBULANCE BOCHER ASSISTANCE
Ainsi prononcé par remise au greffe le 12.11.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.