Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002806
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La SELARL LH & ASSOCIES agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société :
M. [Q] [I] OLE [Adresse 1] Multiservices RNE 789 315 488
Composition lors de la Chambre du Conseil :
Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX
Composition lors du Délibéré : Président : J-Y HARAND Juges : D. DUGUES T E. RENAULT
Jugement rendu par remise au Greffe, le 28.10.2025
Suivant jugement de ce Tribunal en date du 10.10.2023 le débiteur a été déclaré en liquidation judiciaire, la SELARL LH & ASSOCIES a été désignée liquidateur.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 27.10.2025 afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience.
Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture par une requête déposée au Greffe.
Le Débiteur, dûment convoqué était absent
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal,
La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 28.10.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort
Vu le rapport du Juge commissaire
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Le liquidateur ès qualité dûment entendu en chambre du Conseil
Le Débiteur avisé de la date de l'audience
Par application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Proroge jusqu'au 28.10.2026 le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 30.11.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe le 28.10.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002806. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.