Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002709
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
[V] [Q] Restauration rapide [Adresse 1]
Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 913 227 781
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025
Jugement rendu par remise au greffe le 07.10.2025
Suivant jugement en date du 03.06.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur, ont été désignés la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] Mandataire judiciaire et Mr [F] Juge-commissaire.
Suivant requête déposée au greffe le 02.10.2025, le Mandataire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 06.10.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Mandataire a été entendu en sa requête et précise que les dirigeants ne souhaitent plus poursuivre l'activité compte tenu des difficultées de personnels et qu'il ne peut être envisagé de présenter un plan de redressement.
Le Juge-commissaire est favorable à cette conversion.
Monsieur le Procureur a donné son avis écrit et se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal
La société n'est pas en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement Que la voie de la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'avis du Ministère Public ;
Vu le rapport du Juge Commissaire
Le dirigeant dûment convoquée en Chambre du Conseil
Le Mandataire entendu en sa requête
Vu les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce
Met fin à la période d'observation
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
[V] [Q]
Restauration rapide [Adresse 3] – et [Adresse 4] – [Localité 3] Etablissement principal : [Adresse 5] [Localité 4] RCS [Localité 2] 913 227 781
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025002406 et 2025002709 ;
Maintient le Juge-commissaire dans ses fonctions ;
Nomme la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [Adresse 6], [Localité 5] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de 12 mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 26.10.2026
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié à la société prise en la personne de son dirigeant par les soins du greffier ;
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 07.10.2025 par
Le Président J-Y. HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.