Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002703
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE
Articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
SAS MEMORIAL GYM [Adresse 1] [Localité 1] Gestion d'installations sportives RCS [Localité 2] 849 272 307
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025
Président : J-Y. HARAND
Juges : C.RALYS R. LE TIEC
Ministère Public : // Greffier : P. DOLLEY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025
Le 24.09.2025, la Société Civile Immobilière la DINANAISE a assigné la Société MEMORIAL GYM aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur ne s'étant pas présenté lors de l'audience, le Tribunal n'a pas pu obtenir d'explications quant à l'existence d'une cessation des paiements.
Monsieur le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par remise au greffe le 21.10.2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal
Le Tribunal entend nommer un juge enquêteur afin de s'assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements ;
Le Tribunal entend en conséquence faire application des dispositions des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de commerce et confier le dossier à un Juge, lequel aura pour mission de rassembler les éléments d'information sur la situation financière, économique et sociale du Débiteur et de déposer un rapport, afin de vérifier si l'état de cessation des paiements est constitué ou non.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé Le Débiteur avisé de la date de l'audience Avant dire droit Par application des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
Désigne Monsieur [G] aux fins de recueillir des éléments d'information nécessaires sur la situation sociale, économique et financière de la :
SAS MEMORIAL GYM [Adresse 2] – [Localité 3] Gestion d'installations sportives RCS [Localité 2] 849 272 307
Dit que Monsieur [G] pourra se faire assister dans sa mission par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [D].
Dit que du tout il sera dressé un rapport écrit, accompagné de références ou photocopies de toutes pièces ayant contribué à son élaboration
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe le 22.12.2025, les parties devant être convoquées pour être entendues sur les conclusions de ce rapport à l'audience de ce Tribunal en Chambre du Conseil du 05.01.2026.
Réserve les dépens,
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 21.10.2025 par
Le Président d'audience J-Y HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.