Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002696
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2025002696
Jugement du 07.10.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce
SAS L'UNIVERS [Adresse 1] Holding RCS [Localité 1] 352 891 378
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 06.10.2025 :
Le 25.09.2025, le dirigeant de la société a sollicité l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de sauvegarde.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 06.10.2025
Lors de l'audience, le dirigeant a exposé que les difficultés rencontrées étaient liées à une conjoncture économique difficile.
Le dirigeant a confirmé malgré tout que la société n'était pas en état de cessation des paiements.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal,
Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d'application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce. Il y a lieu de la déclarer recevable et bien fondé en sa demande et d'ouvrir à son bénéfice une procédure de sauvegarde.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort
Le Ministère Public avisé ;
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du Greffier,
Donne acte au dirigeant de la société, de sa déclaration selon laquelle la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements
Ouvre, par application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS L'UNIVERS [Adresse 2]
RCS [Localité 1] 352 891 378
Désigne en qualité de :
Juge Commissaire : N. DUTERTRE
Mandataire Judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Me [X], [Adresse 3]
Ouvre une période d'observation de six mois, expirant le 07.04.2026
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 23.03.2026 afin qu'il soit statué sur l'opportunité du maintien de la période d'observation
Dit que l'inventaire sera dressé par la société BH prise en la personne de Me [S] ;
Dit que ce procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, devra être immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal ;
Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois ;
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement ;
Dit que conformément à l'article R.621-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe ;
Ordonne les publicités légales et l'exécution provisoire conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais de sauvegarde
Ainsi prononcé par remise au Greffe le 07.10.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002696. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.