Décision chambre du conseil : rj - lj

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce

URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Mme [K] [D] [Adresse 2] Chef à domicile RCS [Localité 2] 522 605 443

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.12.2025

Président : J-Y. HARAND

Juges : C. RALYS

I.DUEZ

Ministère Public : F. TREMEL Greffier : P. DOLLEY

Jugement rendu par remise au greffe le 02.12.2025

Suivant acte en date du 25.09.2025, l'Urssaf de Bretagne a assigné Mme [D] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 20.10.2025 puis à celle du 01.12.2025

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.

Le demandeur fait valoir sa créance de 20.078,59 €

Le Débiteur reconnaît devoir les sommes.

Le Ministère Public a conclu au redressement judiciaire du débiteur.

Sur ce, le Tribunal

L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le Demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible qui, au surplus est ancienne. L'état de cessation des paiements du Débiteur est avéré.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande et de prononcer à l'égard du Débiteur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 02.06.2024, compte tenu de l'ancienneté des créances.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé Le Débiteur dûment convoqué et entendu

Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande

En conséquence

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

Mme [K] [D] [Adresse 2] Chef à domicile RCS [Localité 2] 522 605 443

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02.06.2024 * Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : [Y] [V] Mandataire judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Me [H], [Adresse 3]

Désigne la Société BH prise en la personne de l'un de ses associés aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622.6 du Code de commerce

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 02.06.2026

Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 02.02.2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire Dit que le débiteur devra se présenter à l'audience et qu'il peut se faire assister

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de la société, le cas échéant, de réunir ses salariés dans les dix jours du présent jugement, afin qu'il soit procédé à l'élection d'un représentant des salariés

Dit que s'il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.631-12 du Code de commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 02.12.2025 par.