Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002517
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS IFSNM Formation pour adultes [Adresse 1] RCS [Localité 1] 908.813.090
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 10.11.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 12.11.2025
Suivant jugement en date du 09.09.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL IFSNM ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme [K] Juge-commissaire, et Me [D] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.03.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 10.11.2025
Me [D] a été entendu en son rapport et se dit favorable au maintien de la période d'observation, la société étant à jour du paiement de ses charges courantes et la trésorerie étant positive.
Le dirigeant souhaite continuer l'activité.
Le juge-commissaire est favorable à la demande.
Le Ministère public a été entendu en son avis et est favorable au maintien de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 09.03.2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Vu le rapport du Juge commissaire
Le Débiteur dûment convoqué et entendu
Le Mandataire entendu
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la :
SAS IFSNM Formation pour adultes [Adresse 1] RCS [Localité 1] 908.813.090
jusqu'au 09.03.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 09.03.2026 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 12.11.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.