Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002407
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL DANY PIZZ [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 432 431 252
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.12.2025
Président : J-Y HARAND
Juges : C. RALYS LDUEZ Ministère Public : F. TREMEL Greffier : P. DOLLEY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement prononcé par remise au greffe le 02.12.2025
Suivant jugement en date du 03.06.2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.12.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.12.2025
Le Mandataire a été entendu en ses observations et se dit favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant a sollicité également le renouvellement de la période d'observation.
Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et est favorable à la requête du Mandataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que la société désire continuer son activité, est à jour des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture, et que la trésorerie est positive, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une période de six mois, à compter du 03.12.2025, soit jusqu'au 03.06.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport
Le Débiteur dûment convoqué et entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la :
SARL [E] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 432 431 252
jusqu'au 03.06.2026
Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 13.04.2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite ou non de la période d'observation jusqu'à son terme.
Ordonne la mention au RCS et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.12.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.