Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002340
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 591 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Article L.631-1 et suivants du Code de commerce
SAS IFSNM [Adresse 1] pour adultes RCS [Localité 1] 908.813.090
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.09.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 09.09.2025
A la date du 26.08.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des paiements, et par suite a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.
La société a été invitée à se présenter à l'audience en chambre du conseil du 08.09.2025
Lors de cette audience, le dirigeant, a rappelé que l'origine des difficultés était liée à une demande de remboursement de certains dossiers par le CPF.
Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ressort que la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
En l'espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 60.079,50 € alors que l'actif disponible est de 53.253,09 €
L'état de cessation des paiements est caractérisé.
En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard de la société l'ouverture d'un redressement judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 11.07.2025 date indiquée par le déclarant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Le dirigeant de la société entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :
SAS IFSNM [Adresse 2] Formation pour adultes RCS [Localité 1] 908.813.090
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11.07.2025 * Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : C. RALYS
Mandataire Judiciaire : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S], [Adresse 3] * Désigne la société SELARL BH prise en la personne de Me [D] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-6 du Code de commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 09.03.2026 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 10.11.2025 afin qu'il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire. * Dit que la société débitrice devra se présenter à cette audience * Dit qu'il appartiendra au dirigeant de la société de réunir les salariés, afin qu'il soit procédé à l'élection d'un Représentant des salariés * Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois * Dit que le délai de l'article L 624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement * Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.09.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.