Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002317
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 589 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
Mme [Y] [T] [Adresse 1] Toilettage chiens et chats RCS [Localité 1] 938 153 608
Composition du Tribunal, lors de la Chambre du Conseil du 08.09.2025
Président : JY HARAND
Juges : I. DUEZ M. MOREL Greffier : P. DO LLEY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Ministère Public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 09.09.2025
A la date du 21.08.2025, Mme [T] a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à son égard d'une liquidation judiciaire.
Le Greffier l'a convoqué à l'audience du 08.09.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des éléments recueillis que le débiteur a débuté son activité 02.01.2025, qu'il n'emploie pas de salarié.
Le débiteur expose que le passif exigible est estimé à la somme de 4126 € alors que l'actif disponible est nul.
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il ressort que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce. L'état de cessation des paiements est caractérisé.
En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31.07.2025, date indiquée par le déclarant.
Conformément à l'article L.526-22 alinéa 8, cette procédure portera sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel, l'activité ayant cessée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience
Le Débiteur, dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Mme [Y] [T] [Adresse 1] Toilettage chiens et chats RCS [Localité 1] 938 153 608
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.07.2025 * Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : G. MICHON
Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Me [N], [Adresse 2] * Désigne la société SELARL BH prise en la personne de Me [O], ou de l'un de ses associés, commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce * Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 30.03.2026 * Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois * Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement * Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.09.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.