Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002271
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 501 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2025 001800 et 2025 002271 Jugement du 02.09.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLFIFIEE
Monsieur [A] [Z] Couverture, zinguerie [Adresse 1] RCS ST MALO : 539 623 074
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :
Président : JY. HARAND
Juges : H. LEBOSSE R. LE TIEC
Ministère Public : F. TREMEL Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025
Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [A] [Z] désignant N. DUTERTRE-GALON Juge-Commissaire et Me [U] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 17.12.2025
Suivant requête en date du 25.07.2025, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.09.2025
Le Débiteur n'a comparu,
Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,
Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Faute de perspective de plan envisageable l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le Débiteur répond aux critères permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et que dans ces circonstances le tribunal entend privilégier la voie de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions des articles L 641-2 et suivants du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs : * Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Le Ministère Public entendu en son avis, * Vu le rapport du Juge Commissaire, * Le Mandataire entendu en sa requête, * Le Débiteur dument convoqué
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2025 001800 et 2025 002271
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
Monsieur [A] [Z] Couverture, zinguerie [Adresse 1] RCS ST MALO : 539 623 074
Maintient N. DUTERTRE-GALON en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL TCA, prise en la personne de Me [L] [U] sis [Adresse 2] en qualité de Liquidateur
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de six mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 23.02.2026 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 02.09.2025 par
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.