Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002199
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général : 2025 002199 Jugement du 02.09.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS FH CONCEPT RENOV Peintures, revêtements des sols et murs [Adresse 1] RCS Saint Malo : 909 181 182
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :
Président : JY. HARAND
Juges : H. LEBOSSE
R. LE TIEC
Ministère Public : F. TREMEL
Greffier : R. DENIZANE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025
Suivant jugement en date du 18.02.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FH CONCEPT RENOV désignant G. MICHON Juge-Commissaire et Me [Y] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 18.08.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.09.2025
Maître [Y] a été entendue en son rapport et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur n'a pas comparu
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 02.03.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 05.01.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument convoqué,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SAS FH CONCEPT RENOV Peintures, revêtements des sols et murs [Adresse 1] RCS Saint Malo : 909 181 182
Jusqu'au 02.03.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.01.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.09.2025 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.