Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002078
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 621 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle Général : 2025002078
Jugement du 22.07.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Article L.626-27 du Code de Commerce
EURL [P] [S] [Adresse 1] Restaurant RCS [Localité 1] 444 613 640
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025
Greffier :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
P. DOLLEY
Ministère Public ://
R. LE TIEC
Juges : M. MOREL Président : J-Y HARAND
Jugement prononcé par remise au greffe le 22.07.2025
Par jugement en date du 20.06.2017, un plan de redressement par continuation de la société a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et Me [Y] a été nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 11.07.2025, Me [Y] a déposé au Greffe une requête en résolution du plan de redressement.
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience, et le Débiteur a été invité à se présenter à l'audience du 21.07.2025
Me [Y] a sollicité le bénéfice de sa requête.
Le juge commissaire a, dans son rapport écrit, sollicité qu'il soit prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a rendu son avis écrit en son avis et est favorable à la résolution du plan.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal,
Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2025
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, * Le Ministère Public avisé de la date d'audience et vu son avis écrit * Le Commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le Débiteur entendu en ses observations
Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce
Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur
Prononce la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au nom de :
EURL [P] [S] [Adresse 1] Restaurant RCS [Localité 1] 444 613 640
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2025
Met fin à la mission de la SELARL TCA prise en la personne de Me [Y], commissaire à l'exécution du plan * Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire : Mme [W] Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Me [Y], [Adresse 2] * Désigne la SELARL CJ OUEST, prise en la personne de Me [J] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622.6 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 27.07.2026 * Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois * Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement * Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe * Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours * Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi * Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 22.07.2025
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.