Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025002066
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général : 2025001465 et 2025002066
Jugement du 22.07.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Mme [G] [I] EIRL [W] [I] Coiffure mixte [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 398 569 244
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025
Président : J-Y HARAND
Juges : M. MOREL
R. LE TIEC
Ministère Public ://
Greffier :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 22.07.2025
Suivant jugement en date du 23.07.2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'EIRL [W] [I], ont été désignés : Me [S] Mandataire judiciaire et Mme CLAVIER Juge-commissaire suppléante.
Suivant requête déposée au greffe le 10.07.2025, le Mandataire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.07.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Le Mandataire a sollicité le bénéfice de sa requête.
Le Juge-commissaire a rendu son rapport et est favorable à la conversion.
Monsieur le Procureur a donné son avis et a conclu à la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce le Tribunal
La société n'est pas en mesure de poursuivre son activité et de proposer un plan de redressement ; Que la voie de la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce s'avère dans ces circonstances inéluctables.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'avis du Ministère Public ; Vu le rapport du Juge Commissaire
Le débiteur dûment convoqué Le Mandataire entendu en son rapport
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025001465 et 2025002066
Vu les dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce
Met fin à la période d'observation
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
Mme [G] [I] EIRL [W] [I] Coiffure mixte [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 398 569 244
Dit que la clause d'inaliénabilité du fonds est devenue sans objet.
Maintient Mme CLAVIER Juge-commissaire suppléante.
Nomme la SELARL TCA prise en la personne de Me [S] en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de 12 mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 27.07.2026
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié à la société prise en la personne de son dirigeant, par les soins du greffier ;
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 22.07.2025 par
Le Président JY HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.