Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001333
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle général : 2025 001333 Jugement du 02.09.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL [G] [K] Le conseil et la conception de projets [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 887 845 014
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :
Président : JY. HARAND
Juges : H. LEBOSSE R. LE TIEC
Ministère Public : F. TREMEL Greffier : R. DENIZANE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025
Suivant jugement en date du 04.03.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [G] [K] désignant N. DUTERTRE GALON Juge-Commissaire et Me [H] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 04.09.2025
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 01.09.2025
Maître [H] a été entendu en son rapport et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 04.03.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 05.01.2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur dument entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL [G] [K] Le conseil et la conception de projets [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 887 845 014
Jusqu'au 04.03.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 05.01.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 02.09.2025 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001333. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.