Décision delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000868
- Formation
- DELIBERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000868
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR(S) : EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET CARCREFF - MERCIER Matthieu
DEFENDEUR(S) : SA ENERIA [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me Pascal ORMEN Me Xavier-Pierre NADREAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2025
Procédure
Suivant ordonnance en date du 11.12.2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de SAINT MALO a enjoint la SARL EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES de payer à la SAS ENERIA les sommes de : * Principal : 57 000,00 Euros * Pénalités de retard : 2 235,73 Euros * Article 700 : 500,00 Euros * Frais de requête : 51,60 Euros
Ainsi que les dépens de 31.80 €uros
La SARL EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES a formé opposition à cette ordonnance en date du 06.03.2025.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23.09.2025
La SAS ENERIA, assisté par son conseil, Me ORMEN, représentée à l'audience par Maître NADREAU, a informé le tribunal que sa cliente entendait se désister de l'instance par elle initiée.
La SARL EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES, représentée par son conseil, Me MERCIER accepte, purement et simplement le désistement d'instance de SAS ENERIA.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30.09.2025, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte à la société EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SAS ENERIA et de l'absence d'opposition de cette dernière, le désistement d'instance sera déclaré parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société EMERAUDE MOTEURS SYSTEMES de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SAS ENERIA et de l'absence d'opposition de cette dernière,
Déclare ce désistement d'instance parfait,
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de 84.14 €, seront à la charge de la SAS FMA
Ainsi prononcé par remise au greffe le 30.09.2025 par
Le Président d'audience D. DUGUEST
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.