Décision delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024002799
- Formation
- DELIBERE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002799
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR(S) : PERFECTO GROUPE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : TEN FRANCE Me Cyril BARON
DEFENDEUR(S) : WITHELP INVEST (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
[Adresse 3] [D] [R] [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : CABINET [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT
: Mr DUGUEST
JUGE(S) : Mr MICHON Mr LEBOSSE Henri
GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2025
Rôle général : 2024 002799
Procédure
Suivant acte en date du 21.10.2024, la société PERFECTO GROUPE a assigné Monsieur [R] [D] et la société WITHELP INVEST, à comparaitre devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23.09.2025
SELARL TEN France, représentée par Maître Alexis BAUDOUIN, conseil de la société PERFECTO GROUPE, a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un règlement transactionnel et que sa cliente entendait se désister de l'instance et de l'action par elle initiées.
La SELARL [Localité 2], représentée par Maître Valérie LEBLANC, conseil de Monsieur [R] [D] et de la société WITHELP INVEST, déclare que ses clients acceptent purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la société PERFECTO GROUPE.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30.09.2025, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte à la société PERFECTO GROUPE de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Monsieur [R] [D] et la société WITHELP INVEST et au vu de l'acquiescement de ces derniers, déclarer le désistement d'instance et d'action parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la société PERFECTO GROUPE de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de Monsieur [R] [D] et la société WITHELP INVEST et de l'acceptation de ces derniers,
Déclare ce désistement d'instance et d'action parfait,
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de 76.32 €, seront à la charge de la société PERFECTO GROUPE
Ainsi prononcé par remise au greffe le 30.09.2025
le Président d'audience D. DUGUEST
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.