Décision chambre a procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 11 février 2026

Références : 2026L00123 / 2025J00426

Attendu que par jugement en date du 24/09/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [Adresse 1] Activité : ingénierie industrielle RCS [Localité 1] 952 414 688 (2023 B 1626)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 27 janvier 2026 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [H] [V], administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 9 février 2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [W], mandataire judiciaire

Attendu que le débiteur n'a comparu en chambre du conseil, mais qu'il était représenté par Me Sophie BERNADAC, avocate à [Localité 1] et en présence de M. [B] [D], représentant des salariés, devant :

Mme Caroline MAILLARD, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier associé,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu la faiblesse de la trésorerie à l'ouverture, ainsi que la liquidation de la société SOCBOIS la privant de vitrine de développement technologique avec la machine SMART FACTORY et puis ruissèlement l'absence de commande,

Attendu que la société ZELLIPS DESIGN serait alors dans l'incapacité de faire face au règlement de ses charges courantes,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [W], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [H] [V], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS ZELLIPS Design

[Adresse 3] Activité : ingénierie industrielle RCS [Localité 1] 952 414 688 (2023 B 1626)

Maintient Mme [Y] [X], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [W], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [H] [V], [Adresse 4], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Prend acte de l'autorisation allouée à M. [D] et M. [Q] d'accéder aux locaux jusqu'au vendredi 13 février 2026 afin de faire l'ensemble des sauvegardes nécessaires à la commercialisation des actifs et de les remettre directement et exclusivement à la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [W], conformément à l'engagement pris par M. [D] à l'audience,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier associé, le 11 février 2026.

Jugement prononcé le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.