Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00013
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025R00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 01/04/2025
Ordonnance rendue le 01/04/2025 par M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Emeric VETILLARD, Greffier d'audience,
ENTRE : SAS GROUPE VERT [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Angélique LE JEUNE ([Localité 2] 9)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS DILUZ [Adresse 2]
Représentée par Me Gwendal RIVALAN ([Localité 3])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 31 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 6 Février 2025 sous le numéro 2025R00013.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie»
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Emeric VETILLARD, Greffier d'audience, statuant par ordonnance,
Donnons acte à SAS GROUPE VERT de son désistement d'instance et d'action et à SAS DILUZ de son acceptation.
Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES
LE GREFFIER.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.