Décision chambre a procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01040
- Formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 5 Novembre 2025
Références : 2025J00388/2025L01040
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 27/08/2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [W] [J] [Adresse 1] Activité : transformation et conservation de la viande de boucherie RM 441 831 252 RM 35 (2025 F 50026)
Attendu que la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [C] [P], a été désignée liquidateur judiciaire,
Attendu que par requête datée du 2/09/2025, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [C] [P], a sollicité du Tribunal de bien vouloir : * Réunir l'ensemble des patrimoines de M. [J] [W] au patrimoine visé par la liquidation prononcée le 27/08/2025, * Désigner un commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur,
Attendu que l'affaire est venue devant le Tribunal le 24/09/2025 et que le débiteur a été régulièrement convoqué,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [C] [P], liquidateur judiciaire, devant :
M. Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 24 septembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors du délibéré, la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [C] [P], liquidateur judiciaire, a indiqué au Tribunal vouloir se désister de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Me [C] [P],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [P] Es/Q Liquidateur de M. [W] [J] de son désistement d'instance.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Hervé DUMOUCEL, Mme Caroline MAILLARD et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 5 Novembre 2025.
Jugement prononcé le 5 Novembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Hervé DUMOUCEL, Président, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,
LE PRESIDENT M. Hervé DUMOUCEL
LA GREFFIERE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.