Décision chambre a procedures collectives

2025L00916/ 2024J00080 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 22 Septembre 2025

Par jugement en date du 1 er février 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS S2G INVEST [Adresse 1] Enseigne : AU VIEUX VITRE Activité : Restauration, pizzeria, débit de boissons, RCS RENNES 884 344 037 (2020 B 1206) Représentant légal : M. [B] [Y], Mme [N] [Y],

Par requête en date du 23 juillet 2025, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [V] [P], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS S2G INVEST, demande au tribunal de bien vouloir :

Homologuer l'accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 25/06/2025 par M. [X] [G], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en audience publique le 22 septembre 2025,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [P], liquidateur judiciaire de la SAS S2G INVEST était présente, devant :

M. MIGNON, Président, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, juges, assistés de Maître Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 22/09/2025,

Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que par ordonnance en date du 25/06/2025, M. [X] [G] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST a autorisé la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [V] [P], es-qualité de liquidateur de la société SAS S2G INVEST, d'une part et la société SARL CALLA ROSSA d'autre part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,

Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 25/06/2025,

Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré,

après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,

Vu l'ordonnance du 25/06/2025 de M. [X] [G], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST autorisant la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [V] [P], es-qualité de liquidateur de la société SAS S2G INVEST et la SELARL CALLA ROSSA, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel

Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 25/06/2025,

Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS S2G INVEST,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 33,46 euros,

Jugement prononcé le 22 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES, signé par M. Michel MIGNON, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LE PRESIDENT M. Michel MIGNON

LA GREFFIERE.