Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 25 Juin 2025 Références : 2025L00574 / 2025J00221 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS SERVICE MAINTENANCE ENERGETIQUES [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation d'électriques - Installation électrique - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux - Installation et entretien de climatisation et chaufferie RCS RENNES 983 108 218 (2024 B 34)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23/06/2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [G] [H], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, et en présence de

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Monsieur le Juge Commissaire, le 25 Juin 2025,

Attendu que depuis le début de l'ouverture de la procédure de redresement judiciaire, le mandataire judiciaire n'a pas pu entrer en contact avec la dirigeante de la société SERVICE MAINTENANCE ENERGETIQUES, Mme [W] [A],

Attendu que le mandataire judiciaire a tenté, en vain, d'entrer en contact avec l'ancien dirigeant jusqu'au 5 mars 2024, toujours bénéficiaire effectif, M. [F] [S], dont la société SERVICE MAINTENANCE ENERGETIQUES est domiciliée à son adresse personnelle, et par ailleurs dirigeant de la société SAS SME ELEC 35 placée en liquidation judiciaire en date du 24 avril 2024,

Attendu qu'en l'absence de toute collaboration de la dirigeante, le mandataire judiciaire ne peut que solliciter la conversion de la procédure en liquidation juduciaire, ne disposant d'aucune information concernant la situation financière et sociale de la société SERVICE MAINTENANCE ENERGETIQUES,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [G] [H], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS SERVICE MAINTENANCE ENERGETIQUES [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation d'électriques - Installation électrique - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux - Installation et entretien de climatisation et chaufferie RCS RENNES 983 108 218 (2024 B 34)

Maintient M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [G] [H], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 25 Juin 2025.

Jugement prononcé le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.