Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : 2025L00573 / 2025J00225

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS DEFANTS [Adresse 1] Activité : développement logiciel RCS RENNES 902 398 361 (2021 B 2420)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23/06/2025 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [M] [N], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a été convoqué a comparaître à l'audience en Chambre du conseil le 25 juin 2025,

Attendu que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience en Chambre du conseil du 9 juillet 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [X] [U], représentante des salariés, devant :

M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [A] [S], mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que lors de l'audience, le débiteur a donné son accord pour la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [A] [S], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [M] [N], administrateur judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 18/07/2025,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS DEFANTS [Adresse 1] Activité : développement logiciel RCS RENNES 902 398 361 (2021 B 2420)

Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 18/07/2025

Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [A] [S], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [M] [N], [Adresse 3], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 9 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.