Décision r e f e r e et procédure accélérée au fond
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000121
- Formation
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 147 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000121
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 10/09/2026
Demandeur (s) : ODEA [Adresse 1] Représentant (s) : MÉTAYER-MATHIEU Arnaud, avocat plaidant MAITRE DEMAN Alice – AVOCAT, avocat postulant
Demandeur (s) : LES CANILLES [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE DEMAN Alice – AVOCAT, avocat postulant MÉTAYER-MATHIEU Arnaud, avocat plaidant
Défendeur (s) : CAP IMMO 292 [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE RUFFEL CHRISTOPHE
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Juge délégué aux procédures de Référé constate l'extinction de l'instance n° 2025 000121 de :
ODEA LES CANILLES
CONTRE :
CAP IMMO 292
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 49,74 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience des référés du 10/09/2026.
Le Greffier
Le Juge Des Référés
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Claude SAINT JOLY.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.