Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025L00444
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° RG : 2025L00444 Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] [Localité 2] SARL [D] [U]
DEMANDEUR
Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de la SCI DU COUCHANT [Adresse 1] PERIGUEUX comparant en personne
DEFENDEURS
SARL [D] [U] [Adresse 2] [Localité 1] comparants par Mme [E] [C] et M. [M] [Z] gérants
SCI DU COUCHANT [Adresse 3] comparants par Mme [E] [C] et M. [M] [Z] gérants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier
Par Jugement en date du 5 mars 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [D] [U] étendue suivant jugement du 14 mai 2025 à la SCI DU COUCHANT ; Ce Tribunal a désigné M. [L] [W] en qualité de Juge Commissaire et Me [F] [O] en
qualité de Mandataire Judiciaire.
Suivant requête en date du 30 décembre 2025, Me [O] [F] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que les résultats dégagés durant la période d'observation apparaissaient insuffisants pour permettre de procéder au règlement des charges courantes et à l'apurement du passif déclaré. La SARL [D] DE [V] et la SCI DU COUCHANT et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 7 janvier 2026. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 mars 2026 et Mme [E] [C] et M. [M] [Z] gérants ont comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur Ce
Attendu qu'à l'audience Me [O] [F] ES/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de SCI DU COUCHANT a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'il renonçait à sa requête ; Attendu qu'il convient de donner acte à Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de SCI DU COUCHANT de qu'il se désiste de sa requête Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Donne acte à Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de SCI DU COUCHANT de qu'il se désiste de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.