Décision chambre du conseil ii

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
4 mars 2026
Numéro de rôle
2026001200
Formation
CHAMBRE DU CONSEIL II
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
524 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001200

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : WETENNIX (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SAUVEGARDE : WETENNIX (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, la SAS WETENNIX, ayant une activité de conception, de développement, d'adaptation, de production, d'édition et de vente de solutions logicielles et d'applications dans le domaine du sport, de conseil et de prestations de services attachées aux dites solutions logicielles et application dans le domaine du sport, d'accompagnement des tournois sportifs, des organisations sportives et des entités liées notamment au tennis en ce compris les joueurs, en offrant des services de conseil, de partenariat, de sponsoring, de promotion et de gestion d'événements sportifs, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [T] [K]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Monsieur Guillaume GRIMEL, Président de la SAS WETENNIX, * Maître [T] [K], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [T] [K] expose que le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 95.314 €, voir environ 70.000 € si la SARL DEV MACHINE renonce à sa créance de 17.400 €,

QUE la trésorerie, au 25 février 2026, était de 7.436 € plus 6.000 € pour solde de subvention à percevoir,

QUE des négociations sont en cours avec deux nouveaux investisseurs qui pourraient racheter les actions détenues par la SARL DEV MACHINE et étalement apporter chacun 8.500 € en compte courant d'associés,

QUE Maître [T] [K] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois.

ATTENDU que Monsieur [B] [U] déclare qu'il ne se rémunère pas et qu'il a une lettre d'intention des deux potentiels nouveaux partenaires.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation et sollicite un business plan ainsi qu'un plan de trésorerie.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS WETENNIX pour une période de SIX MOIS soit jusqu'au 18 NOVEMBRE 2026.

DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 17 JUIN 2026 avec transmission au Tribunal d'un business plan et d'un plan de trésorerie.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.