Décision pcl

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 12 décembre 2025

2025P00193

Le 10 décembre 2025, Madame [I] [G] épouse [D], gérante a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL SEY DESIGN DE COMMUNICATION conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL SEY DESIGN DE COMMUNICATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 805 241 783 et exerce une activité de services de design de communication au [Adresse 1].

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Madame [I] [G] épouse [D] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a plus de perspectives commerciales dans les mois à venir. Le chiffre d'affaires a fortement chuté.

L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité.

La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 53 324,20 €uros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Madame [I] [G] épouse [D], gérante de la société, entendue,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2025.

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL SEY DESIGN DE COMMUNICATION inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 805 241 783 exerçant une activité de services de design de communication au [Adresse 1].

Nomme Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [H] [L] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS CJ REC, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que Madame [I] [G] épouse [D] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 05 juin 2026 à 14h00 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 12 décembre 2025 Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC, Président d'audience, Monsieur Sylvain MAGRIT et Monsieur Philippe MOCAER, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.

Le Greffier Mme Clara MARTEL

Le Président.