Décision premiere chambre - lundi 14 h -
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001215
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 02/03/2026 Rôle n° 2026 001215
Composition du tribunal
PRESIDENT : Monsieur Alain PRINCE
JUGES Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
R.P.A (SASU) [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par AGIR RECOUVREMENT SASU (non comparante)
contre
ORTEC ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2]
(non comparante)
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration écrite de désistement de R.P.A (SASU), demandeur à l'injonction de payer,
Attendu que le Tribunal constate que ORTEC ENVIRONNEMENT (SAS) a accepté ce désistement par mail du 09/02/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de R.P.A (SASU), demandeur à l'injonction de payer,
Liquide les dépens à la somme de 93.23 euros TTC dont TVA 15.54 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.