Décision chambre du conseil-suivi des procedures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2022005837
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 05/09/2025 Sursis à statuer sur l'examen de la clôture
Rôle n° 2022 005837 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 05/09/2025
Président: Monsieur Alain MATTEI
Juges : Monsieur Eric LAURENT Greffier : Madame Marine DESSAUX
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Jugement prononcé par remise au greffe le 05/09/2025 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.
SAS INTERIOR DESIGN (SAS) - [Adresse 1]
Non comparant
En présence du Liquidateur : Maître [E] [Z]
Vu la remise au rôle de cette instance en application de l'article L643-9 du code de commerce en vue de l'examen par le tribunal de la clôture éventuelle de la procédure ouverte à l'encontre de la société SAS INTERIOR DESIGN (SAS),
Par jugement en date du 01/09/2022, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de cette procédure.
Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et que la procédure ne peut être clôturée en l'état.
Il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer et de renvoyer les parties à comparaitre à l'audience du 06/03/2026 à 9 heures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement avant dire droit et tous moyens réservés,
Sursoit à statuer sur l'examen de la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société SAS INTERIOR DESIGN (SAS), proroge le délai de clôture et renvoie les parties à comparaitre en chambre du conseil à l'audience du 06/03/2026 à 9 heures la présente décision tenant lieu de convocation.
Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 06/03/2026.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président Monsieur Alain MATTEI
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022005837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.