Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000768

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

[I] [D] (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [E] [D] [P], Représentant légal Numéro siren 877 557 926 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : Christophe ROBINET BERNARD MARTIGNOLE

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 200,27 DONT TVA : 24,90

En date du 19/02/2026, M. [E] [D] [P], agissant en qualité de représentant légal de la société [I] [D] (SAS) - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.

La société [I] [D] (SAS) - [Adresse 2] exerce l'activité de épicerie fine vente de produits régionaux cuisson associée à la vente au détail de pains et de viennoiseries à partir de pâtes et pâtons surgelés vente de pâtisseries surgelées et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 877 557 926.

Lors de sa comparution M. [E] [D] [P] déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des informations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements que [I] [D] (SAS) - [Adresse 2] rencontre de difficultés telles à la placer en état de cessation des paiements.

Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation n'est pas irrémédiablement compromise, le redressement étant possible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par [I] [D] (SAS) - [Adresse 2].

Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 05/02/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.

Que dans ces conditions il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de [I] [D] (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [E] [D] [P] gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 04/03/2026.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [I] [D] (SAS) [Adresse 3] avec une période d'observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. [S] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Y] [F] [T] représentée par ME [Y] [F] [T], demeurant [Adresse 4] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire.

Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 05/02/2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à designer leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les noms et adresse de ce dernier.

Dit que l'affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à l'audience en chambre du conseil du 29/04/2026 à 14h50, au tribunal de commerce sis [Adresse 5].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/03/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.