Décision quatrième chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00254
- Formation
- Quatrième chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00254
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 6 Novembre 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 6 Novembre 2025, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 6 Novembre 2025, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Karim ESSEMIANI, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER et M. Antoine GAUTIER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,
ENTRE :
SAS SAMSIC II
[Adresse 1]
Représentée par Me Eric DAVID ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Hugo CASTRES ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SAS SOGEA BRETAGNE B.T.P.
[Adresse 2]
Représentée par Me Xavier GRIFFITHS ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Florianne PEIGNE ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 20 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 24 Juin 2025 sous le numéro 2025F00254.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société SAS SAMSIC II de son désistement d'instance et d'action et à la société SAS SOGEA BRETAGNE B.T.P. de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président M. Bertrand VAZ
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.