Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00128
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024R00128
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 25/02/2025
Ordonnance rendue le 25/02/2025 par M. Clément VILLEROY DE GALHAU, Président du Commerce de [Localité 1], agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée
ENTRE :
SOCIETE [R] [U] RECYCLAGE
[Adresse 1]
Représentée par Me Benoît GICQUEL ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
[Adresse 2]
Représentée par Me Julien LEMAITRE ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 11 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 18 Décembre 2024 sous le numéro 2024R00128.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie »,
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Clément VILLEROY DE GALHAU, Président du Commerce de [Localité 1], agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Donnons acte à la SOCIETE [R] [U] RECYCLAGE de son désistement d'instance et d'action et à la société AMC de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE JUGE DES REFERES C. VILLEROY DE GALHAU
LA GREFFIERE.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.