Décision chambre b procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024L01145
- Formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 3 Février 2025
Références : 2024L01145 / 2024J00126
Vu les articles L. 663-3, R. 663-41, R. 663-46 et R. 663-48 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 février 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie par jugement du 17/04/2024 en liquidationjudiciaire concernant :
SAS TRANSPORT SERVICES ASSOCIES BRETAGNE [Adresse 1] Activité : transporteur public routier de marchandises RCS RENNES 850 658 345 (2019 B 1054)
Vu le jugement qui a été rendu le 03/02/2025 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT SERVICES ASSOCIES BRETAGNE,
Vu la proposition du Juge Commissaire et les justificatifs fournis par SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [X], intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT SERVICES ASSOCIES BRETAGNE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'au vu de la proposition du juge commissaire et de celle du liquidateur ou du mandataire judiciaire de faire application de l'article L. 663-3 du Code de Commerce, avec pièces justificatives, le Tribunal se saisit d'office en vue de constater l'impécuniosité de la procédure précitée, et de fixer le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur, conformément à l'article 31 du Décret n°2006-1709 du 23.12.2006.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs.
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT SERVICES ASSOCIES BRETAGNE, clôturée pour insuffisance d'actif le 03/02/2025.
Fixe à la somme de 1 500,00 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [X], en sa qualité de liquidateur de la SAS TRANSPORT SERVICES ASSOCIES BRETAGNE.
Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne par les soins du greffier la notification de la présente décision à SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [X] Es/Q Liquidateur de SASU TRANSPORT SERVICES ASSOCIE,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Bertrand VAZ, Juaes, aui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Commis Greffier, le 3 Février 2025
Jugement prononcé le 3 Février 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Commis Greffier,
M. Antoine BENDA
LE COMMIS GREFFIER, Mme Valérie GAUTIER
1.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L01145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.