Décision chambre a procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 4 Juin 2025

Références : 2024L00983 / 2024J00284

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 01/06/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL TMB CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : bâtiment RCS RENNES 797 935 335 (2013 B 1779) et inscrit au RM

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 29 avril 2025 par la SELARL [W] & Associés prise en la personne de Me [C] [W], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, M. Gilles MENARD et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 4 Juin 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'aucun plan de redressement par voie de continuation ne peut être envisagé, ni envisageable,

Attendu qu'une recherche de solution de cession a été envisagée mais qu'à l'issue du délai, aucune offre n'a été réceptionnée,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [W] & Associés prise en la personne de Me [C] [W], administrateur judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu de procéder à un recollement d'inventaire par la SELARL JPK, [Adresse 3] pour identifier, parmi les stocks tels qu'inventoriés par les commissaires-priseurs à la date du jugement d'ouverture, quels sont ceux qui subsistent à la date de la conversion en liquidation,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SARL TMB CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : bâtiment RCS RENNES 797 935 335 (2013 B 1779) et inscrit au RM

Maintient Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL [W] & Associés prise en la personne de Me [C] [W], [Adresse 4], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu de procéder à un recollement d'inventaire par la SELARL JPK, [Adresse 3] pour identifier, parmi les stocks tels qu'inventoriés par les commissaires-priseurs à la date du jugement d'ouverture, quels sont ceux qui subsistent à la date de la conversion en liquidation,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.