Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure de soins psychiatriques
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00054
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00054 N° Portalis DB36-W-B7K-DKO3 AUDIENCE DU : 06 mars 2026
ORDONNANCE
Nous, Laure BELANGER, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 03 mars 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 03 mars 2026, concernant l’hospitalisation sur péril imminent de :
- [X] [I] [J] né le 22 Avril 1987 à PAPEETE (98713),
et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 03 mars 2026,
Vu la communication de la requête le 03 mars 2026 : - à [X] [I] [J] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant certificat de levée du docteur [Z] [B], psychiatre, en date du 06 mars 2026, la mesure de soins psychiatriques de la personne hospitalisée a été levée les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;
Attendu qu’il y a lieu de constater que la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la demande est devenue sans objet.
Fait à Papeete, le 06 mars 2026
Le juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Maintien de la mesure de soins psychiatriques. La juridiction a statué le 6 mars 2026, sous le numéro 26/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.