Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026004796
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004796
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/02/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON 23, allée Délos 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : Premium Closer (SARL) 14, Rue Paul Bousquet Appartement 410 Résidence Escale 14 34200 Sète Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président: M. Jean-Yves DELEUZE
Juges : M Pierre SAR TRE M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/02/2026
Faits et Procédure :
Vu l'article L620-1 et R 621-5 du code de commerce,
Attendu qu'en date du 20 janvier 2026, l'URSSAF de Languedoc Roussillon a fait délivrer à la SARL PREMIUM CLOSER, prise en la personne de son gérant M. [Z] [O], une assignation en redressement judiciaire pour une créance de 20 104,60 euros.
Attendu que cette affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2026 et mise en délibéré au 20 février 2026.
Attendu qu'entre-temps, le gérant de la SARL PREMIUM CLOSER a déposé au greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements.
Attendu que, par jugement en date du 16 février 2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a déjà prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL PREMIUM CLOSER.
Attendu qu'une procédure collective étant déjà ouverte, l'assignation de l'URSSAF tendant aux
mêmes fins est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions,
CONSTATE qu'une procédure de liquidation judiciaire a déjà été ouverte à l'encontre de la SARL PREMIUM CLOSER (RCS Montpellier 883 392 946) par jugement de ce Tribunal en date du 16 février 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
REJETTE la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire formée par l'URSSAF de Languedoc Roussillon par acte du 20 janvier 2026, celle-ci étant devenue sans objet.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de l'URSSAF de Languedoc Roussillon demandeur à l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.