Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03137
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03137 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP5O
N° B26/388
DÉSISTEMENT
DU : 05 Février 2026
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 2] (ALGERIE)
représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [R] [X] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Juillet 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [B] [A], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que Monsieur [R] [X] [U] a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que Monsieur [R] [X] [U] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Madame [B] [A] ;
DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [B] [A] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte
Ainsi jugé en audience publique le 05 Février 2026 par Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/03137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.