Décision procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025017284
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017284
Numéro PC :
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur (s) :
C.T.E.C.A (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE
Juges : M. Norbert DI LORENZO Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/01/2026
Faits et Procédure :
Vu l'article L620-1 et R 621-5 du code de commerce,
Attendu qu'en date du 31/12/2025, M. [E] [V], agissant en Président de C.T.E.C.A SAS a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation.
Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil une première fois en date du 12/01/2026.
Attendu que lors de l'examen de la demande en chambre du conseil du 12/01/2026 il est apparu lors des débats que la SAS C.T.E.C.A n'est pas en cessation des paiements, elle ne justifie pas de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et ne peut voir ouvrir, à son bénéfice une procédure de liquidation.
Attendu que Monsieur le procureur de la république indique que la situation de l'entreprise n'est pas en difficulté et ne justifie par l'ouverture d'une procédure de liquidation.
M. [E] [V] présent lors de l'audience en chambre du conseil le 12/01/2026.
Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions,
M. [E] [V], Président, dument entendu en chambre du conseil le 12/01/2026.
Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SAS C.T.E.C.A.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.