Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017276

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] N° SIREN : 303 236 186 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM - Maître Gilles BERTRAND

Défendeur (s) : ALTERNATIVES (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 849 484 209 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président: M. Stéphane FULCRAND

Juges : Mme Sybille IMBERT M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 23/01/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 23/12/2025, la partie demanderesse : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) a fait donner assignation à la société ALTERNATIVES (SAS) d'avoir à comparaitre le vendredi 23/01/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la SAS ALTERNATIVES à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) la somme de 114.117,11 € en principal, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce à compter du 03.04.2025, date de mise en demeure actualisée.

Voir ordonner la capitalisation des intérêts.

S'entendre condamner la SAS ALTERNATIVES à restituer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) le véhicule de marque MERCEDES CLASS V300 D AVANTGARDE, n° de série W1V44781513B46752, immatriculé [Immatriculation 1] muni de ses clés de sa carte grise original et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

S'entendre condamner la SAS ALTERNATIVES à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

S'entendre condamner la SAS ALTERNATIVES aux entiers dépens.

Voir rappeler l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civil et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause et des pièces versées aux débats que par contrat en date du 3 mai 2023, la SAS ALTERNATIVES a souscrit auprès de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule de marque MERCEDES CLASS V 300 D AVANTGARDE, n° de série W1V44781513B46752, immatriculé [Immatriculation 1], acquis au prix de 180.000,00 € auprès de la société 21 10 FINANCE.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 45.000 € suivi de 47 loyers mensuels de 3.240,67 € et une option d'achat de 20.000,00 €.

Que la SAS ALTERNATIVES a cessé de régler ses loyers à compter du 10.11.2024.

Que la société requérante a mis en demeure la SAS ALTERNATIVES d'avoir à régulariser les échéances impayées suivant courrier en date du 07.03.2025.

Que le contrat fut résilié le 03.04.2025 rendant exigible une somme de 114.117,11 €.

Que la somme de 114.117,11 € se décompose comme suit : * Loyer échus impayés : 12.962,68 € * Indemnité de 10% sur les loyers échus impayés : 1.296,27 € * Intérêts au taux légal sur impayés : 280.74 € * Indemnité de résiliation : * Loyers à échoir : 79.577,42 € * Valeur résiduelle fin de contrat : 20.000,00 €.

Que cette somme demeure à ce jour impayée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS ALTERNATIVES à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) la somme de 114.117,11 € en principal, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, et ce à compter du 03.04.2025, date de mise en demeure actualisée.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne la SAS ALTERNATIVES à restituer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) le véhicule de marque MERCEDES CLASS V300 AVANTGARDE, n° de série W1V44781513B46752, immatriculé [Immatriculation 1] muni de ses clés de sa carte grise original et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la SAS ALTERNATIVES à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) (SA) la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS ALTERNATIVES aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.