Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/07411
- Formation
- Chambre 1- section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 25/07411 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN6N
CADUCITÉ DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
M. [Q] [C] [K]
DÉFENDEUR :
SOCIETE GENERALE
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE
Prononcé publiquement par le Tribunal judiciaire d’Orléans, présidé par Monsieur Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame Déborah STRUS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[Q] [C] [K] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
à :
SOCIETE GENERALE [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 20 Décembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 Février 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la demande caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/07411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.