Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025016446
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016446
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 09/01/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]
SELARL FHBX représentée par Me [K] [S] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Défendeur (s) : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] Représentant(s) : ME YANN VIGUIER - Avocat à la Cour
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Fabrice SCOLLO
Juges : Mme Audrey MULA M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 19/12/2025
Faits et Procédure :
Le 25/11/2025, la SELARL FHBX représentée par Maître [K] [S] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS COLOR CLUB [Localité 2] a sollicité la rectification du jugement rendu le 10/10/2025 homologuant le plan de continuation de cette société.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 19/11/2025 et après renvoi plaidée et mise en délibéré.
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.
Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, * Rectifie le jugement rendu le 10/10/2025 n° RG 2025004350 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant la mention « Remboursement de 100% du passif admis définitivement et soumis aux délais du plan sur une période de 10 ans, par échéances constantes (10%/ an) » par « Remboursement de 100% du passif admis définitivement et soumis aux délais du plan sur une période de 10 ans, par échéances annuelles constantes (10%/an), le premier règlement intervenant en mars 2026. » * Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit. * Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025016446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.