Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00884
- Formation
- Ch4.3 JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00884 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4SP
Copie exécutoire délivrée le : 05 Mars 2026
à : Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI
Copie certifiée conforme délivrée le : 05 Mars 2026 Madame [P] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS :
Vu le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de la SA CDC HABITAT SOCIAL le 24 février 2026 au greffe de la juridiction ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de la requête précitée, Maître Estelle SANTONI expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, que le nom de la débitrice est erroné ;
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
REÇOIT la SA CDC HABITAT SOCIAL en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
LA DECLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
DIT en conséquence qu’au lieu de lire :
« [P] [C] »
Il convient de lire :
«[P] [S]»
CONFIRME toutes ses autres dispositions le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
DISONS qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée le jugement n° 25/05911 en date du 29 janvier 2026 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 MARS 2026.
LE GREFFIER LE JUGE Sarah DOUKARI Françoise SILVAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 26/00884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.