Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014472

Numéro PC : 4142572

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : THIBAULT 007 (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 521 897 298 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Madame Audrey GALAUD

Débats à l'audience en chambre du conseil du 28/11/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 7 janvier 2014, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SARL THIBAULT 002 ayant pour activité l'exploitation d'un bar, une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Maître [Q] [V], Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 09/07/2021, organisant le complet apurement du passif sur 10 années.

A la date du 05/11/2025, Monsieur [Q] [V] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SARL THIBAULT 007 a déposé au Greffe de ce Tribunal une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

Maître [Q] [V], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Maître [Q] [V] s'est présenté en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL THIBAULT 007 ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L.626-27 et R.626-48 de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 09/07/2025.

Par ces motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport, Vu les dispositions de l'article.626-27 du Code de commerce

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal et organisant la continuation de l'exploitation et un apurement de passif,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL THIBAULT 007

Fixe la date de cessation des paiements au 9 juillet 2025

Maintient Monsieur [J] [H] en qualité de Juge commissaire,

Maintient Maître [Q] [V] en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de Maître [Q] [V], Commissaire à l'Exécution du plan.

Emploi les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.