Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013000

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/11/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : ANALYTIC-LAB [Adresse 1] N° SIREN : 501 611 685 Représentant (s) : MAITRE DUPUIS [U]

Défendeur (s) : [Adresse 2] SARL [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 378 717 151 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND

Juges : M François BERTRAND M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 07/11/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier en date du 29/09/2025, ANALYTIC-LAB a fait assigner 2 T MENUISERIE EBENISTERIE SARL d'avoir à comparaître le vendredi 07/11/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1217 et 1352 et suivants du Code civil. Rejetant toute demande, fin et conclusion contraire,

S'entendre condamner la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 9.415,92 € en remboursement partiel de l'acompte.

S'entendre condamner la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 5.474,40 € de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié au surcoût pour finir les travaux.

S'entendre condamner la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 2.000 € de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié au retard des travaux.

S'entendre condamner la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'entendre condamner la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que selon devis du 22 octobre accepté le 9 décembre 2024, la SAS ANALYTIC-LAB confiait à la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE la fourniture et la pose d'un ensemble menuisé et d'un escalier.

Qu'il est constant que malgré de nombreuses relances, cette prestation n'était toujours pas réalisée au mois de mai 2025.

Que la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE annonçait une livraison en mars, puis en avril puis en mai, sans que ces promesses ne soient suivies d'effet.

Pièce 3 : Courriels

Qu'aux termes de l'article 1217 du Code civil :

«La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: (..)

provoquer la résolution du contrat:

demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées : des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Que selon lettre recommandée du 15 mai 2025, la SAS ANALYTIC-LAB mettait en demeure la SARL 2T MENUISERIE EBENISTERIE d'exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de 15 jours.

C'est dans ces conditions que la SAS ANALYTIC-LAB résiliait le contrat.

Qu'il appartenait alors à la SARL 2T MENUISERIE ÉRÉNISTERIE de restituer l'acompte perçu (12.481,92 € TTC) déduction faite de la valeur de la prestation fournie (à savoir la livraison partielle de l'escalier), soit la somme de 9.415,92 € TTC.

Que la SARL 2T MENUISERIE ÉRÉNISTERIE doit être condamnée à payer cette somme à la SAS ANALYTIC-LAB avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025, date de la mise en demeure.

Attendu qu'indépendamment de la restitution de l'acompte, la SAS ANALYTIC-LAB est bien fondée à obtenir la réparation de son préjudice.

Qu'en l'espèce, la défaillance de la SARL 2T MENUISERIE ÉRÉNISTERIE a obligé la SAS ANALYTIC-LAB à solliciter en urgence un autre menuisier, la SOMMIEROISE.

Que le montant de son intervention est fixé à la somme de 27.500 € HT soit 33.000 € TTC pour le seul ensemble menuisé, contre 22.938 € HT soit 27.525,60 € TTC pour la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE.

Que le montant de l'intervention de la SOMMIÉROISE a donc entrainé un surcout de 4.562 € HT soit 5.474,40 € TTC € TTC.

Que la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE doit donc être condamnée à payer à la SAS ANALYTIC-LAB cette somme à titre de dommages et intérêts.

Attendu en outre que le chantier n'a été terminé qu'au mois de juillet 2025, ce qui a pénalisé l'activité de la SAS ANALYTIC-LAB.

Qu'ainsi la société 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE doit être condamnée à payer à titre de dommages et intérêts une somme de 2000 €.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 9.415,92 € en remboursement partiel de l'acompte.

Condamne la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 5.474,40 € de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié au surcoût pour finir les travaux.

Condamne la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 2.000 € de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié au retard des travaux.

Condamne la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE à payer à la SAS ANALYTIC-LAB la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SARL 2T MENUISERIE ÉBÉNISTERIE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.