Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025012905
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012905
Numéro PC : 4147429
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 1]
Défendeur(s) : SAVOR 34 (SAS) [Adresse 2] SIREN : 443 515 655 Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [W] [L]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/11/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu'à la date du 29/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAVOR 34 (SAS)
et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme.
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13/03/2026 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012905. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.